FlasHR mobilité - À partir du 1er juillet 2023 : hausse de la cotisation de solidarité pour les voitures de société
La 100e édition du Salon de l'Auto débute ce samedi 14 janvier et, comme chaque année, met le thème de la mobilité à l'honneur. L'évolution des directives européennes en matière d'objectifs climatiques entraîne des changements nécessaires au sein des flottes de voitures de société belges. Securex explique les derniers développements ayant un impact sur l'employeur et l'employé dans une série de trois infoflashs. Ce troisième flasHR examine l'augmentation de la cotisation de solidarité pour la voiture de société des travailleurs.
À la fin de l’année 2021, le Parlement a décidé de relever sensiblement la cotisation de solidarité sur les voitures de société à partir du 1er juillet 2023 pour accélérer le verdissement du parc automobile. Gros plan sur cette hausse qui sera d’application dans six mois.
Quand faut-il payer une cotisation de solidarité sur les voitures de société ?
Si les travailleurs peuvent également utiliser leur voiture de société pour les déplacements privés, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité à l’ONSS. En ce qui concerne la sécurité sociale, aucun avantage de toute nature n’est appliqué pour l’usage privé des voitures de société. Seule la cotisation de solidarité est due.
Attention : le Fisc applique en revanche un avantage de toute nature pour l’usage privé de la voiture de société.
La cotisation de solidarité, parfois aussi appelée « taxe CO2 », est calculée en fonction des émissions de CO2 de la voiture de société. Son montant dépend des émissions de CO2 et du type de carburant de la voiture. Par ailleurs, cette cotisation est due également si votre travailleur contribue personnellement au financement ou à l’utilisation du véhicule. Elle est calculée selon la formule suivante :
[(émissions CO2 x 9 €) – 768 (essence) ou 600 (diesel) ou 990 (LPG)] /12
Le résultat de ce calcul est indexé au 1er janvier de chaque année. En 2022, le coefficient d’indexation s’élèvait à 1,3525.
Une voiture de société est fournie avec un moteur à essence et des émissions de CO2 de 120 g/km. L'employé peut également utiliser cette voiture à titre privé. Il faut donc payer chaque mois une cotisation de solidarité à l’ONSS, qui s’élève pour 2022 à :
[(120 x 9) - 768]/12 = 26,00 euros x le coefficient d’indexation de 1,3525 = 35,17 euros
Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2023 ?
Pour accélérer le verdissement du parc de voitures de société, la cotisation de solidarité sera multipliée par un facteur déterminé à partir du 1er juillet 2023. Il s’agit des augmentations suivantes :
À partir du | Cotisation de solidarité multipliée par un facteur |
1er juillet 2023 | 2,25 |
1er janvier 2025 | 2,75 |
1er janvier 2026 | 4,00 |
1er janvier 2027 | 5,50 |
Cette hausse ne s’applique pas aux voitures de sociétés achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023.
Une entreprise loue une voiture de société le 1er août 2023. L'employeur la fournit à un employé et doit normalement verser une cotisation de solidarité mensuelle de 35,17 euros à ce titre. Comme cette voiture a été louée après le 1er juillet 2023, la contribution de solidarité doit être augmentée d'un facteur 2,25. L'employeur versera 79,13 euros par mois (35,17 x 2,25) comme cotisation de solidarité.
La cotisation de solidarité augmentera donc sensiblement pour les voitures de société achetées, prises en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023.
La cotisation minimale
Le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale, qui s’applique par exemple aux véhicules électriques, sera également relevé. L’augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.
À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :
À partir du | Nouveau montant non indexé |
1er janvier 2025 | 23,41 |
1er janvier 2026 | 25,99 |
1er janvier 2027 | 28,57 |
1er janvier 2028 | 31,15 |
Cette hausse ne s’applique pas non plus aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023.
Source
- Titre 3 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, Moniteur belge du 3 décembre 2021
Le FlasHR de Securex, partenaire en matière d'entrepreneuriat et d'emploi, est un outil destiné à informer les employeurs et les employés des mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023, des mesures encore à venir et de leur impact.