Marathon de contrôle de vitesse : qu'en est-il des amendes pour les voitures de société ?

Marathon de contrôle de vitesse : qu'en est-il des amendes pour les voitures de société ?

Qui est responsable, qui paie la facture et qu'en est-il de l'ONSS et du Fisc ?

Le marathon de contrôle de vitesse en début de semaine a permis de dresser 33 188 amendes pour excès de vitesse. Il s'agissait pour la plupart de travailleurs qui roulaient trop vite avec leur voiture de fonction. Mais que dit la loi dans cette situation ? L'employeur doit-il payer les amendes si le travailleur conduit une voiture de société ? Existe-t-il également des conseils pour éviter les malentendus ? Els Vanderheagen, Legal Expert chez Securex, donne plus d'explications.

Qui est responsable ?

"Rouler à bord d’une voiture de société n’implique pas  pour autant que l’employeur devra payer l'amende de roulage. Une vitesse excessive est en effet une infraction pénale, et le travailleur reste pénalement responsable de ses actes. Il importe d'ailleurs peu que le travailleur roule avec une voiture de société ou avec sa propre voiture, ou que l'infraction ait lieu pendant l'exécution de son contrat de travail ou non." déclare Els Vanderheagen, Legal Expert chez Securex.

Signalons que d’autres règles sont d’application en matière de responsabilité civile.

Qui paie la note ?

Au départ, l'employeur peut toutefois être tenu de payer l'amende, mais uniquement si l'infraction a lieu pendant que le travailleur exerce sa fonction  La réglementation relative à la police de la circulation routière prévoit en effet que l'employeur est civilement responsable du paiement de l'amende.

Par la suite, il peut évidemment réclamer ce montant à son travailleur.  Attention ! S'il ne le fait pas, on considérera même que le travailleur a bénéficié d'un avantage sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts seront dus.

Et si l'employeur décide de prendre en charge l'amende ?

La réponse de l’ONSS

Imaginons qu'il soit prêt à prendre en charge l'amende de son travailleur. Cela lui coûtera plus cher que le montant de l'amende !

En effet, même si la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs précise que les montants qu'un employeur paie à la place de son travailleur ou qu'il rembourse à celui-ci pour couvrir une amende de roulage subie par le travailleur pendant l'exécution de son contrat de travail ne sont pas considérés comme de la rémunération, une cotisation de solidarité de 33% est due par l'employeur. Le législateur a ainsi voulu éviter que l'employeur n'incite ses travailleurs à commettre des infractions (excès de vitesse) afin de respecter certains délais.

Seules certaines amendes sont toutefois visées par cette cotisation :

  • Les amendes de roulage découlant d’une infraction grave à la circulation (infractions du troisième et quatrième degré) et les amendes de roulage de minimum 150 euros sanctionnant une infraction de vitesse 
  • Les amendes de roulage à la suite d’une infraction légère à la circulation (infractions du premier et deuxième degré) et les amendes de roulage de moins de 150 euros sanctionnant une infraction de vitesse. Un montant de 150 euros sur une base annuelle est dans ce cas dispensé de la cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité n’est pas due sur les amendes de roulage liées au matériel roulant et à la conformité du chargement.

Par ailleurs, seules les amendes encourues pendant l'exécution du contrat de travail sont visées. Le remboursement des amendes encourues dans la sphère privée est considéré comme de la rémunération pure et simple ! La prise en charge des amendes privées du travailleur fait par conséquent l'objet de cotisations patronales et personnelles ordinaires à la sécurité sociale.

La réponse du Fisc

La prise en charge de l'amende par l'employeur constitue en principe un avantage de toute nature soumis à l'impôt. 

Cependant, si l'infraction a été commise pendant l'exécution du contrat de travail et pour répondre aux instructions obligatoires de l'employeur, le montant versé par celui-ci sera considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Ceci n'est cependant pas majoritairement le cas.

Bonne nouvelle !

Le nombre d'amendes de travailleurs roulant avec un véhicule de société qui arrivent sur le bureau de leur employeur se résorbe. En effet, la plateforme Fines Management Services est alimentée par des données permettant aux services de l'ordre de relier la plaque du véhicule de société avec son conducteur. Opérationnelle depuis plus de 5 ans, elle représente une bonne partie des voitures de société.

Grâce à cela, les amendes arrivent directement dans la boîte aux lettres des travailleurs. Ils doivent par conséquent les payer directement, au lieu de rembourser les amendes que l'employeur payées. L'avantage ? Il/Elle ne reçoit plus les amendes en direct. Par contre, il/elle ne sera plus forcément au courant des excès de vitesse ou autres de ses travailleurs…

Le conseil de Securex : éviter les malentendus grâce à une car policy

Beaucoup de travailleurs trouvent logique que leur employeur paie la note en cas d'amende. Il est important d'éviter les malentendus en prévoyant clairement, dans une car policy, quelles règles trouvent à s'appliquer.

Le même conseil vaut aussi en ce qui concerne d'autres situations pouvant se produire, telles que l'accident, le vol, les dommages au véhicule…

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Sources 

  • Article 67 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière
  • Article 38, §3decies de loi du 29 juin 1981 et Instructions administratives de l’ONSS
  • Articles 31, 2e alinéa, 2° et 53,6° du CIR 92
Steven De Vliegher PR Specialist
Quentin Mertens Media Relations, Weber Shandwick

 

A propos de Securex

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